La réalisation d’un audit énergétique - Ce qu'il faut savoir en 2023 !
La Loi « Climat et Résilience » publiée le 24/08/2021 impose la réalisation d’un audit énergétique avant toute vente d’un logement qualifié de « passoire thermique ». L’entrée en vigueur, initialement prévue au 1er septembre 2022, a été reportée au 1er avril 2023. Cette loi concernera pour l’instant les logements classés en « F » ou « G » dans les DPE.
La réalisation de cet audit énergétique, à la charge du propriétaire, deviendra donc obligatoire avant toute mise en vente d’un bien immobilier.
Cet audit obligatoire sera réalisé en complément du DPE. Son but est de prévoir des propositions de travaux à réaliser afin d’améliorer le classement au niveau du DPE.
Les travaux n’auront pas de caractère obligatoire, sauf si le logement est acquis pour le mettre en location. En effet, en parallèle une interdiction progressive de mise en location est prévue pour les logements les plus énergivores.
Pour chaque proposition de travaux, l’audit devra indiquer les estimations :
Concernant le DPE, il est rappelé que plus aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023. Pour info, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.
Le DPE vierge disparaît !
Pour être précis, il y a des exceptions à la règle concernant les bâtiments non soumis au DPE. Leur liste est établie dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.
On retrouve donc parmi les bâtiments non soumis au DPE :
N'hésitez pas à demander conseil à notre équipe.
La réalisation de cet audit énergétique, à la charge du propriétaire, deviendra donc obligatoire avant toute mise en vente d’un bien immobilier.
Cet audit obligatoire sera réalisé en complément du DPE. Son but est de prévoir des propositions de travaux à réaliser afin d’améliorer le classement au niveau du DPE.
Les travaux n’auront pas de caractère obligatoire, sauf si le logement est acquis pour le mettre en location. En effet, en parallèle une interdiction progressive de mise en location est prévue pour les logements les plus énergivores.
Pour chaque proposition de travaux, l’audit devra indiquer les estimations :
- Du montant des travaux
- De l’économie d’énergie
- Du gain sur les factures d’énergie
- Des aides possibles
Concernant le DPE, il est rappelé que plus aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023. Pour info, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.
Le DPE vierge disparaît !
Pour être précis, il y a des exceptions à la règle concernant les bâtiments non soumis au DPE. Leur liste est établie dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.
On retrouve donc parmi les bâtiments non soumis au DPE :
- Les bâtiments indépendants : On répertorie ici les bâtis dont la surface au plancher est inférieure à 50 m². Par « indépendant », il faut comprendre un bâtiment isolé. On peut ainsi retrouver dans cette catégorie des bureaux de jardin, des constructions légères (mobil-home, bungalow…), des chalets démontables ou non… (lorsqu’un chalet dispose d’une mezzanine, la surface de celle-ci entre dans le calcul de la surface de plancher. Il est donc possible que, même si la surface au sol est inférieure à 50 m², la surface de plancher soit supérieure à cette limite. Un DPE sera alors exigible).
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel : Entrent dans cette catégorie les bâtis agricoles, artisanaux ou industriels qui ne servent pas d’habitation. Bien qu’ils puissent être équipés de systèmes de chauffage, mais aussi de production d’eau chaude pour les sanitaires ou de systèmes de refroidissement parfois, ces locaux sont généralement peu utilisés pour l’activité humaine. Leur consommation d’énergie est donc assez réduite. Parmi les locaux admis dans cette catégorie : les salles de repos destinées au personnel d’ateliers, d’usines, de laiteries, d’étables…
- Les constructions provisoires : Par construction provisoire, on entend les constructions modulaires de chantier ou encore les maisons témoins. Une nuance est tout de même portée quant à leur occupation qui ne doit pas dépasser 2 ans.
- Les bâtiments classés comme monuments historiques et les lieux de culte
- Les maisons dépourvues de systèmes de chauffage : On retient ici tous les bâtiments qui ne disposent d’aucun système de chauffage électrique, à gaz ou à fioul, ni de climatisation. Ils peuvent être néanmoins équipés d’une cheminée à foyer ouvert.
- Les bâtiments de type saisonnier : Les bâtis de cette catégorie ne doivent pas être occupés plus de 4 mois par an. Si le total des périodes de location excède 4 mois alors un DPE sera exigé.
N'hésitez pas à demander conseil à notre équipe.
